Une procédure simplifiée


Avant la formation

Au plus tard le jour de l’entrée en formation, je transmets :

Les éléments concernant la formation

  • Formulaire de demande de prise en charge obligatoirement complété et signé par le stagiaire (sauf pour les demandes déposées sur le Portail du FAFCEA)
  • Programme pédagogique détaillé

Et le justificatif d’éligibilité selon votre statut :

Je suis…

Chef d’entreprise artisanale, conjoint collaborateur

Je fournis :

  • Mon extrait d’immatriculation au répertoire des métiers datant de moins d’un an
  • Mon attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année en cours ou à défaut de l’année N-1

Je suis…

Conjoint associé

Je fournis :

  • Une attestation de paiement des cotisations (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.).

La formation concerne…

Mon auxiliaire familial

Je fournis :

  • Une attestation de paiement de ses cotisations retraites (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.)

Et tout justificatif complémentaire à la demande du FAFCEA.


Attention !

Pour certains projets de formation, des documents complémentaires sont à joindre impérativement à ma demande de prise en charge :

  • Si la formation choisie doit faire l’objet d’un examen en Commission technique, je joins une lettre de motivation à ma demande
  • Si la formation dure 500 heures ou plus, je transmets le test de positionnement établi par l’organisme de formation après réalisation d’un entretien de positionnement
  • Si la formation est discontinue, je fournis le calendrier des jours de formation
  • Si la formation s’étale sur plusieurs années, j’adresse un devis par année civile où apparaissent clairement le nombre d’heure ainsi que le coût Hors Taxes par année civile.

A retenir :

Mon dossier complet parvient au FAFCEA en un seul envoi, 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de formation. Au-delà, le FAFCEA ne pourrait pas prendre en compte ma demande.

C’est la date de réception de mon dossier par le FAFCEA qui est prise en compte.

Le contenu pédagogique de ma formation ne peut pas être différent de celui soumis à l’agrément.

Aucune formation ne peut être reportée d’un exercice à l’autre. Si je ne peux pas suivre une formation qui a été validée, je soumets une nouvelle demande pour l’année suivante.

J’ai la possibilité de reporter ma formation sur l’année en cours à la condition d’informer préalablement le FAFCEA.

Après la formation :

Lorsque j’ai réglé la facture de l’organisme de formation, et deux mois au plus tard après la fin de l’action, je demande au FAFCEA le versement de sa participation financière en fournissant en un seul envoi accompagné de la notification de décision :

  • Copie de la facture portant obligatoirement la mention acquittée, le cachet de l’Organisme de formation et la signature de l’Organisme de Formation
  • Attestation de présence OU certificat de réalisation OU feuille d’émargement par demi-journée* qui indique les dates de formation, mentionne le nombre d’heures réalisées, comporte la signature, le nom du formateur et ceux du stagiaire
    *les feuilles d’émargement sont obligatoires pour les formations de plus de 100 heures
  • Le cas échéant, l’attestation de demande de remboursement de frais annexe

Télécharger l’attestation de demande de remboursement de frais annexe

Pour les formations à distance :

  • Attestation d’assiduité OU certificat de réalisation précisant le nom du formateur établi par l’organisme de formation sur son papier à en-tête => Un relevé de connexion (format informatisé) peut être exigé en cas de mise à disposition d’une plateforme numérique permettant le relevé des connexions du stagiaire.

Télécharger le modèle d’attestation d’assiduité FOAD

  • Attestation sur l’honneur spécifique à compléter et signer par le stagiaire.

Télécharger le modèle d’attestation sur l’honneur FOAD

Et tout justificatif complémentaire à la demande du FAFCEA.

A retenir

Picto

Le règlement est effectué directement à l’entreprise 

Picto finance jaune

Le montant de la prise en charge sera réglé par le FAFCEA sur la base du montant Hors Taxe

Picto Dossier

Les pièces à fournir pour le règlement des frais pédagogiques doivent parvenir au FAFCEA en un seul envoi au plus tard 2 mois après la fin du stage.
Au-delà le FAFCEA refusera le règlement.

C’est la date de réception du dossier par le FAFCEA qui est prise en compte.

Toute formation non exécutée selon les modalités agréées par le FAFCEA est susceptible de justifier une demande de remboursement du financement accordé et une suspension de l’accès à tout nouveau financement dans l’attente dudit remboursement.

Pour simplifier ma demande de remboursement, je peux demander à mon Organisation Professionnelle de m’accompagner pour réunir les pièces.