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32 questions disponibles

Suis-je éligible au financement de la formation professionnelle ?Éligibilité du demandeur

Peuvent solliciter un financement du FAFCEA :

  • les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale inscrits au Répertoire des Métiers,
  • leurs conjoints collaborateurs inscrits au Répertoire des Métiers,
  • leurs auxiliaires familiaux régulièrement déclarés.
Est-ce que ma formation sera prise en charge ? Financement de mon action de formation

Ce n’est qu’une fois reçue votre demande de financement accompagnée des justificatifs nécessaires que nous pourrons étudier votre dossier et vous indiquer si nous pouvons intervenir dans le financement de votre formation.

Comment ma formation est-elle remboursée par le FAFCEA ?Financement de mon action de formation

Après un examen préalable de votre demande et seulement si vous avez reçu une notification de décision, le FAFCEA intervient financièrement pour tout ou partie des coûts pédagogiques de votre formation sur la base d’un montant hors taxe et sur présentation des pièces justificatives dans les 3 mois suivant la fin de la formation

Quelle attestation URSSAF dois-je fournir et où la trouver ?Les pièces à joindre à mon dossier

L’attestation URSSAF se trouve sur votre espace en ligne URSSAF ou vous pouvez directement la demander auprès de votre URSSAF régionale.

Puis-je avoir un cofinancement par le FAFCEA en plus de mon budget compte personnel formation (CPF) ?Financement de mon action de formation

Le FAFCEA n’intervient pas financièrement dès lors que France Compétences finance votre formation.

Je suis artisan mais assimilé salarié (SAS, SASU…), puis-je prétendre à un financement de la part du FAFCEA ?Éligibilité du demandeur

Les chefs d’entreprise qui sont assimilés salariés sont :

  • Les gérants non associés d’EURL ;
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
  • Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

Pour ces chefs d’entreprise, il n’y a pas de financement possible par le FAFCEA.

 

Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont :

  • Les entrepreneurs individuels ;
  • Les associés gérants d’EURL ;
  • Les gérants majoritaires de SARL ;
  • Les associés de SNC.

Ces artisans peuvent prétendre à un financement du FAFCEA.

Les frais annexes sont-ils pris en charge ?Financement de mon action de formation

Non, les frais annexes ne sont pas pris en charge par le FAFCEA.

Puis-je déposer au FAFCEA mon dossier de demande de financement après le début de la formation ?Financement de mon action de formation

Vous ne pouvez pas déposer votre demande de financement après le début de la formation. Votre dossier complet doit parvenir au FAFCEA en un seul envoi 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la Formation. Au-delà le FAFCEA le refusera.

Où consulter les conditions de prise en charge financières propres au secteur artisanal auquel j’appartiens ? Financement de mon action de formation

Vous pouvez prendre connaissance des modalités de prise en charge financière spécifiques à votre secteur artisanal en cliquant sur ce lien

Pour identifier le secteur artisanal auquel vous appartenez, munissez-vous de votre code NAFA et utilisez l’outil à votre disposition en haut à droite de cette page.

Qu’en est-il de la formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises ?Éligibilité du demandeur

Les demandes de financement formulées par les créateurs ou repreneurs d’entreprises pour des formations transversales préalables à l’inscription au Répertoire des Métiers peuvent être adressées au FAFCEA. L’engagement financier se fera sous réserve d’inscription au Répertoire des Métiers dans les 6 mois à compter de la fin de formation.

Je n’ai pas de devis, mais le coût de la formation figure dans le programme fourni par l’organisme de formation. Est-ce suffisant ?Les pièces à joindre à mon dossier

Si le coût de la formation apparaît dans le programme de formation alors cela est suffisant.

Où trouver mon code NAFA ?Les pièces à joindre à mon dossier

Votre code NAFA (ou APRM) se trouve sur votre carte d’inscription au registre des métiers ou sur votre extrait D1. Le code NAFA est composé de 4 chiffres suivis de 2 lettres.

Qu’est-ce qu’un OPCO  ?Des acteurs de la formation professionnelle

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacement les anciens organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA).

Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Comment obtenir un formulaire de demande de prise en charge ?Les pièces à joindre à mon dossier

Vous pouvez télécharger un formulaire de demande de prise en charge en cliquant ici. (lien vers je consulte..)

Suis-je éligible au crédit d’impôt pour ma formation ?Financement de mon action de formation

Vous pouvez obtenir davantage d’informations sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460

Qu’est-ce qu’une action de formation transverse ?Actions de formation

Par opposition à « formation technique », on appelle « formation transversale » une action de formation qui peut s’appliquer à différentes professions, comme par exemple la gestion comptable ou les langues étrangères…

Est-ce que les formations UV sont prises en charge par le FAFCEA ?Financement de mon action de formation

Les formations UV sont désormais finançables au regard du décret 2016-1848 du 23/12/2016 et de l’arrêté du 29/06/2017. Ces formations sont financées selon les conditions prévues pour les stages techniques. Je demande un financement – Mon remboursement

Quelle est la différence entre frais pédagogiques et frais annexes ?Financement de mon action de formation

Les frais pédagogiques sont en rapport direct avec le contenu de ma formation et facturés par l’organisme de formation. Les frais annexes concernent le déplacement du stagiaire jusqu’au lieu où se déroule la formation, la restauration et l’éventuel hébergement. Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge (en partie ou en totalité) par le FAFCEA alors que les frais annexes ne sont jamais remboursés et restent à la charge de mon entreprise.

Qu’et-ce qu’un test de positionnement et dans quel cas le fournir ? Les pièces à joindre à mon dossier

Le « positionnement » vise à faire le bilan des connaissances et des compétences du stagiaire  afin de construire et affiner un itinéraire personnel de formation. Il s’agit donc d’une évaluation qui se déroule avant l’entrée en formation et dont le but est d’introduire des données objectives permettant à l’élève de se situer dans une perspective.

Une fiche de positionnement est ainsi complétée par l’organisme de formation ou par le stagiaire lui-même dans le cadre d’une auto-évaluation.

Si l’envoi de mes documents se fait par courrier faut-il que ce soit en recommandé ?Les pièces à joindre à mon dossier

Il n’est pas nécessaire de les adresser en recommandé.

Mon stage est reporté, l’engagement financier est-il encore valable ?Financement de mon action de formation

Si la formation est reportée sur l’année en cours, il vous suffit d’avertir le FAFCEA dès que vous avez connaissance de cette modification. Pour cela, vous avez la possibilité de communiquer les nouvelles dates de formation au FAFCEA en adressant :

– un courriel à accueil@fafcea.com en indiquant les références de votre dossier ou sur votre espace entreprise

OU

– la copie de la notification de décision en renseignant la rubrique « report » en bas de page.

Important : si la formation est reportée sur l’année suivante alors il convient de présenter un nouveau dossier de demande de prise en charge accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.

En cas d’imprévu, d’empêchement, puis-je me faire remplacer pour ma formation et obtenir le remboursement de celle-ci par le FAFCEA ?Financement de mon action de formation

L’accord de prise en charge délivré par le FAFCEA est strictement personnel et ne peut pas être transféré à une autre personne même si elle appartient à la même entreprise.

Si vous ne pouvez pas participer à votre formation, l’accord de prise en charge financier délivré est annulé.

Si une autre personne doit vous remplacer, il lui appartient de solliciter un nouvel accord de financement auprès du FAFCEA étant précisé que cette demande complète doit parvenir au FAFCEA au plus tard le jour de début de la formation.

Qu’est-ce qu’un Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (« D1 ») et où le trouver ?Les pièces à joindre à mon dossier

Ce document est la preuve de l’immatriculation de votre entreprise individuelle ou de votre société auprès du Répertoire des Métiers.
Il ne faut pas le confondre avec l’extrait KBis qui est l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Mon dossier agrément a bien été envoyé dans les délais, mais le FAFCEA n’en a pas trace ; que faire ?Financement de mon action de formation

Selon les procédures en vigueur, le dossier complet doit parvenir au FAFCEA en un seul envoi 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la Formation.

Si votre dossier n’est pas enregistré au FAFCEA, vous avez la possibilité d’adresser de nouveau votre formulaire de prise en charge accompagné :

  • des pièces justificatives obligatoires à son examen,
  • de la preuve d’envoi de votre première demande.
Qu’est-ce qu’une VAE ?Actions de formation

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen.

Qu’est-ce qu’une action de formation continue ?Actions de formation

La formation continue est une obligation légale depuis 1971. Elle a pour but d’assurer aux stagiaires l’accès à des formations destinées à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles.
Selon l’article L6111-1 du Code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

Qui entre dans la catégorie des « auxiliaires familiaux » ?Éligibilité du demandeur

Selon l’article 3 du Décret du 1er mars 1962, les auxiliaires familiaux sont les conjoints, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés du chef d’entreprise, jusqu’au 3e degré inclus, travaillant dans l’entreprise sans rémunération.

Dois-je vous adresser l’original de mes documents justificatifs si je fais un envoi par courrier ?Les pièces à joindre à mon dossier

Si les éléments ont déjà été adressés, il n’est pas nécessaire de les envoyer à nouveau.

Qu’est-ce qu’un numéro de déclaration d’activité et où le trouver ?Les pièces à joindre à mon dossier

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.

Un numéro d’enregistrement, dit « numéro de déclaration d’activité » est alors attribué.

Attention, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et pas d’un agrément.

Le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation est composé le plus souvent de 11 chiffres ainsi présentés : xx xx xxxxx xx.

Ce numéro de déclaration d’activité est généralement inscrit sur les documents de l’organisme de formation (programme ou devis). Le cas échéant n’hésitez pas à le solliciter directement auprès de l’organisme de Formation.

J’ai changé d’organisme de formation pour ma formation : mon agrément financier est-il encore valable ?Financement de mon action de formation

Si vous décidez de changer d’organisme de formation, votre accord de prise en charge est annulé.

Il est alors nécessaire d’informer le FAFCEA et de présenter une nouvelle demande de financement accompagnée des pièces justificatives à l’en-tête de l’organisme de formation qui remplace le précédent.

Je ne connais pas mon numéro de dossier où puis-je me le procurer ? Financement de mon action de formation

Le numéro de dossier est indiqué dans l’encadré en haut à gauche de votre notification de décision. Afin de faciliter le suivi de votre dossier, veillez à bien rappeler ce numéro dans toutes vos correspondances avec le FAFCEA.

OU

Sur votre espace entreprise

Qu’est-ce qu’une organisation professionnelle et quelles sont leurs principales missions ?Des acteurs de la formation professionnelle

Une Organisation professionnelle a pour but d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres exerçant un même métier ou appartenant à un même secteur d’activité.

Les organisations professionnelles sont indépendantes de l’Etat (mais reconnues par celui-ci) et sont régies par un ensemble de lois qui précisent leur statut, les modalités, les garanties et les limites de leur exercice.

Ainsi, en France, les Organisations professionnelles sont régies par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels (dite loi Waldeck-Rousseau) mais elles peuvent aussi être constituées sous la forme d’une association régie par les dispositions de la loi de 1901.

Les entreprises y adhèrent de façon volontaire

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