IMPORTANT : transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

Si vous êtes un artisan ayant le statut de travailleur indépendant, votre CFP sera appelée en novembre 2018.

Si vous êtes un chef d'entreprise artisanale rattaché au régime général par détermination de la loi, c’est-à-dire :

  • gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée,
  • président de conseil d'administration ou directeur général d’une société anonyme,
  • président et ou dirigeant d’une société par action simplifiée (SAS),

votre CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662 (cliquez ici pour plus de détails).

Si vous n’effectuez pas de DSN mensuelle habituellement, les URSSAF vous adresseront un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre 2018.

Le versement de cette CFP vous permet de bénéficier sous conditions du financement en tout ou partie de vos formations par le FAFCEA.

Rénovation énergétique - dispositif de cofinancement FSE-RHÔNE-ALPES

Besoin d’une formation portant sur la rénovation énergétique ? Il est possible de bénéficier d’un co-financement de votre action de formation.

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FSE RHÔNE-ALPES ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020.

« L'action de développement des compétences Rhône-Alpes est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020.

 Les actions doivent être centrées sur les enjeux de la rénovation énergétique des chefs d’entreprise du Bâtiment :

  • Anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnels,
  • Répondre aux évolutions attendues en termes de développement durable et d'efficacité énergétique,
  • Accompagner les entreprises dans une démarche d'offre globale qui implique d'intégrer les contraintes techniques des autres corps d'état, de tenir compte des enjeux de santé pour les usagers notamment en matière de ventilation/isolation et plus particulièrement dans l'ancien,
  • Réduire et améliorer la gestion des déchets le plus en amont possible (approche « qualité-cycle de vie », connaître la toxicité des produits/matériaux, leurs impacts sur l'environnement), intégrer leur recyclage,
  • Piloter des stratégies sur l'offre de service liées au développement durable (enjeux, connaissance réglementaire et des labels),
  • Faire évoluer les savoir et savoir-faire (gestes professionnels) pour répondre aux attendus de l'éco-conception, l'éco-gestion, la construction et l'aménagement durable ».

Artisans du Bâtiment – Formations FEE BAT

Besoin d’une formation portant sur la rénovation énergétique ? Il est possible de bénéficier d’un co-financement de votre action de formation.

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