IMPORTANT : Les artisans privés de formation

Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée.

Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l’impréparation totale de cette réforme engagée par le gouvernement précédent.

Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour.

Dans le même temps, un certain nombre de chefs d’entreprise ayant le statut de salarié n’ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion.

Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d’euros au titre de l’exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d’euros contre 72 millions d’euros l’année précédente.

Le FAFCEA demande expressément au Gouvernement d’intervenir et de tout mettre en œuvre pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.

 

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IMPORTANT : transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

Si vous êtes un artisan ayant le statut de travailleur indépendant, votre CFP sera appelée en novembre 2018.

Si vous êtes un chef d'entreprise artisanale rattaché au régime général par détermination de la loi, c’est-à-dire :

  • gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée,
  • président de conseil d'administration ou directeur général d’une société anonyme,
  • président et ou dirigeant d’une société par action simplifiée (SAS),

votre CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662 (cliquez ici pour plus de détails).

Si vous n’effectuez pas de DSN mensuelle habituellement, les URSSAF vous adresseront un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre 2018.

Le versement de cette CFP vous permet de bénéficier sous conditions du financement en tout ou partie de vos formations par le FAFCEA.

Artisans du Bâtiment – Formations FEE BAT

Besoin d’une formation portant sur la rénovation énergétique ? Il est possible de bénéficier d’un co-financement de votre action de formation.

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Rénovation énergétique - dispositif de cofinancement FSE-RHÔNE-ALPES

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FSE RHÔNE-ALPES ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020.

« L'action de développement des compétences Rhône-Alpes est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020.

 Les actions doivent être centrées sur les enjeux de la rénovation énergétique des chefs d’entreprise du Bâtiment :

  • Anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnels,
  • Répondre aux évolutions attendues en termes de développement durable et d'efficacité énergétique,
  • Accompagner les entreprises dans une démarche d'offre globale qui implique d'intégrer les contraintes techniques des autres corps d'état, de tenir compte des enjeux de santé pour les usagers notamment en matière de ventilation/isolation et plus particulièrement dans l'ancien,
  • Réduire et améliorer la gestion des déchets le plus en amont possible (approche « qualité-cycle de vie », connaître la toxicité des produits/matériaux, leurs impacts sur l'environnement), intégrer leur recyclage,
  • Piloter des stratégies sur l'offre de service liées au développement durable (enjeux, connaissance réglementaire et des labels),
  • Faire évoluer les savoir et savoir-faire (gestes professionnels) pour répondre aux attendus de l'éco-conception, l'éco-gestion, la construction et l'aménagement durable ».