Mon remboursement

Lorsque j’ai réglé la facture de l’organisme de formation, et deux mois au plus tard après la fin de l’action, je demande au FAFCEA le versement de sa participation financière en fournissant en un seul envoi :

1. La copie de la notification d’agrément ;

2. La copie de la facture de l’organisme de formation portant obligatoirement :

  • La mention « acquittée » ;
  • Le cachet de l’organisme de formation ;
  • La signature de l’organisme de formation.

3. Le justificatif de fin de stage :

  • Attestation de présence OU certificat de réalisation OU feuille d’émargement par demi-journée* qui indique les dates de formation, mentionne le nombre d’heures réalisées, comporte la signature et le nom du formateur et ceux du stagiaire ;

*les feuilles d’émargement sont obligatoires pour les formations de plus de 100 heures.

Pour les formations à distance :

  • Attestation d’assiduité OU certificat de réalisation précisant le nom du formateur établi par l’organisme de formation sur son papier à en-tête => Un relevé de connexion (format informatisé) peut être exigé en cas de mise à disposition d’une plateforme numérique permettant le relevé des connexions du stagiaire. 
  • Attestation sur l’honneur spécifique à compléter et signer par le stagiaire (cf. Modèle dans l'onglet "je demande un financement" puis "je télécharge une demande de prise en charge").

Et tout justificatif complémentaire à la demande du FAFCEA.

 


Ce qu’il faut savoir

  • Le montant de la formation mentionné sur ma facture sera réglé par le FAFCEA sur la base du montant Hors Taxe ;
  • Le règlement est effectué directement à mon entreprise ;
  • Ce règlement porte uniquement sur les coûts pédagogiques de ma formation.

Pour simplifier ma demande de remboursement, je peux demander à mon Organisation Professionnelle de m’accompagner pour réunir les pièces et compléter les formulaires.

Je suis prudent car je sais que des contrôles sont régulièrement effectués auprès des stagiaires et des organismes de formation afin de s’assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge m’est accordée. Ils peuvent avoir lieu à tout moment, a priori ou a posteriori, c’est-à-dire :

  • En amont de la formation pour laquelle j’ai demandé une prise en charge financière au FAFCEA ;
  • À la suite de l’engagement financier accordé par le FAFCEA pour ma formation ;
  • À l’issue de ma formation, lorsque le règlement a été effectué.

Ces opérations de contrôle peuvent être menées sur pièces (annexées à la demande de prise en charge initiale ou sollicitées expressément par le FAFCEA en complément des éléments déjà en sa possession) et/ou prendre la forme d’une visite sur le site de la formation aux dates et heures de formations déclarées. Toute formation non exécutée selon les modalités agréées par le FAFCEA est susceptible de justifier une demande de remboursement du financement accordé et une suspension de l’accès à tout nouveau financement dans l’attente dudit remboursement. Je m’engage donc à suivre scrupuleusement les procédures et à conserver toutes les pièces nécessaires à un éventuel contrôle !