IMPORTANT : transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

Si vous êtes un artisan ayant le statut de travailleur indépendant, votre CFP sera appelée en novembre 2018.

Si vous êtes un chef d'entreprise artisanale rattaché au régime général par détermination de la loi, c’est-à-dire :

  • gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée,
  • président de conseil d'administration ou directeur général d’une société anonyme,
  • président et ou dirigeant d’une société par action simplifiée (SAS),

votre CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662 (cliquez ici pour plus de détails).

Si vous n’effectuez pas de DSN mensuelle habituellement, les URSSAF vous adresseront un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre 2018.

Le versement de cette CFP vous permet de bénéficier sous conditions du financement en tout ou partie de vos formations par le FAFCEA.