Je cotise, quels sont mes droits ?

 je cotise FAFCEA2017

Chaque année, je participe financièrement de façon obligatoire au FAFCEA par l’intermédiaire de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou, pour les entreprises non assujetties, par le bordereau « Taxe pour frais de chambre de métiers et contribution versées à d’autres organismes ».

Les fonds collectés auprès des artisans proviennent d’une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la Contribution Financière des Entreprises ou la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat reversée au FAFCEA par le Trésor Public.

La contribution des microentreprises correspond à 0,176 % de leur chiffre d’affaire annuel déclaré à l’URSSAF. Elle est collectée et reversée au FAFCEA par l’ACOSS.


Si mon entreprise est à jour de contribution je peux demander une prise en charge financière de mes formations.

Le FAFCEA est garant de la bonne utilisation des fonds de la formation, conformément aux textes législatifs, règlementaires et conventionnels. Cela signifie que toute entreprise formulant une demande de financement d’une formation s’engage sur la sincérité de sa demande et de la réalisation de l’action.

Je suis vigilant, je ne mets pas mon entreprise en défaut en ne respectant pas les points réglementaires décrits dans les procédures !