Présentation générale

Considérant que la formation professionnelle continue est un enjeu essentiel de la gestion et du développement des entreprises et qu’elle constitue une problématique commune aux chefs d’entreprise relevant du secteur de l’Artisanat, le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA) a été créé le 1er janvier 2008, en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003.

Le FAFCEA a pour mission d’organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d’entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l’exercice de leurs responsabilités, de ceux d’entre eux qui ont la qualité d’élus des Organisations Professionnelles. Le FAFCEA participe au financement de cette formation.

Le FAFCEA est constitué sous forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et habilité par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Artisanat et du Ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil d’administration

Le FAFCEA est administré par un Conseil d’administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est composé de :

  • 12 membres titulaires et autant de suppléants désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) ;
  • 4 membres titulaires et autant de suppléants désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME).

Les membres du Conseil d’administration doivent être des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale en activité ou des conjoints collaborateurs ou associés en activité au moment de leur désignation.

 

Le Conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an et a pour missions de :

  1. Définir les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires (article R6331-57 du Code du travail), sur proposition des commissions techniques des métiers ;
  2. Déterminer les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds tout en respectant le principe d’égalité de traitement des ressortissants du fonds, et des prestataires de formation ou d’actions (article R6331-57 du Code du travail) ;
  3. Veiller à ce que l’allocation des financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers représentés au sein du FAFCEA (article R6331-58 du Code du travail) ;
  4. Établir un document qui fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en œuvre (article R6331-57 du Code du travail) ;
  5. S’assurer du respect du principe d’égalité de traitement entre les ressortissants du fonds (article R6331-58 du Code du travail) ;
  6. Décider des actions d’information, de sensibilisation et de Conseil des bénéficiaires mentionnés à l’article R.6331-55 du Code du travail relatives aux besoins et aux moyens de formation (article R6331-57 du Code du travail) ;
  7. Pouvoir décider de déléguer aux Organisations Professionnelles, dans le cadre de convention, les missions d’information, de sensibilisation et de conseil visées ci-dessus (article R6331-60 du Code du travail) ;
  8. Décider de la nature et des modalités de prise en charge des actions de formation des élus des Organisations Professionnelles (article R6331-57 du Code du travail) ;
  9. Rendre publique la liste de ses priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge de ces actions. L’information des bénéficiaires mentionnés à l’article R.6331-55-I du Code du travail sur la nature des actions financées par le fonds est assurée en coordination avec l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) (article R6331-58 du Code du travail) . Une convention annuelle entre le FAFCEA et l’APCMA est établie à cet effet ;
  10. Délibérer sur le compte de résultat, le bilan et le rapport d’activité du FAFCEA chaque année ;
  11. Mettre en place des commissions dont il désigne les membres.

 

 

Les Commissions techniques

Les trois Commissions techniques créées par secteur d’activité (une pour le secteur Bâtiment, une pour le secteur Fabrication et Services et une pour le secteur Alimentation en détail) sont composées de membres issus du Conseil d’Administration.

Ces commissions se réunissent au moins 4 fois dans l’année.

Les Commissions techniques ont pour missions de :

  • Définir les besoins et les priorités de formation pour chaque secteur professionnel ;
  • Proposer la prise en charge ou non des formations soumises à des critères spécifiques.