Ma demande en pratique


J’identifie le bon financeur

L’Organisation Professionnelle de mon secteur peut m’apporter aide et conseil :

  • S’il s’agit d’une formation technique ou de gestion spécifique à mon métier ou à mon activité, j’adresse ma demande directement au FAFCEA ;
  • Pour toutes les autres formations (c’est-à-dire celles qui peuvent s’appliquer à différentes professions, comme par exemple la gestion comptable ou les langues étrangères), j’adresse ma demande au Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de métiers et de l’Artisanat dont dépend mon entreprise.
  • En cas de refus de prise en charge par le Conseil de la Formation, je peux déposer une demande de financement auprès du FAFCEA et je l’accompagne de la notification de refus.
  • Si la formation concerne un salarié de mon entreprise, c’est auprès de mon OPCA que je dois solliciter un financement.


Quelques conseils pour maximiser la recevabilité de mon dossier

  • Mon dossier complet parvient au FAFCEA en un seul envoi, 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de ma formation. Au-delà, le FAFCEA ne pourrait pas prendre en compte ma demande ;
  • C’est la date de réception de mon dossier par le FAFCEA qui est prise en compte ;
  • Le contenu pédagogique de ma formation ne peut pas être différent de celui que j’ai soumis à agrément 
  • Si je ne peux pas suivre une formation qui a été validée, je soumets une nouvelle demande pour l’année suivante car aucune formation ne peut être reportée d’un exercice à l’autre ;
  • J’ai la possibilité de reporter ma formation sur l’année en cours à condition d’en informer préalablement le FAFCEA ;

Les pièces de mon dossier

Mon dossier de demande de financement doit impérativement comprendre :

  • Un formulaire de demande de prise en charge ;
  • Un justificatif attestant du statut du stagiaire :
    • Chef d’entreprise artisanale ;
    • Conjoint collaborateur ou associé ;
    • Auxiliaire familial.
  • Un devis et/ou une convention ;
  • Un programme pédagogique ;
  • D’éventuels documents complémentaires.

Le formulaire de demande de prise en charge doit impérativement :

  • Être complété, tamponné et signé par le stagiaire ;
  • Comporter le code NAF/APE (4 chiffres + 1 lettre) et le code NAFA/APRM de l’entreprise (4 chiffres + 2 lettres).

 Télécharger le formulaire

Critères de prise en charge

 


Le justificatif du statut du stagiaire

Je suis chef d’entreprise artisanale, je fournis :

  • La copie de ma carte professionnelle en cours de validité et justifiant du NAFA/APRM de l’entreprise (4 chiffres + 2 lettres),

  • À défaut, l’extrait de mon inscription au Répertoire des Métiers datant de moins d’un an au jour de début de la formation (formulaire D1).

Attention : je n’envoie jamais de KBIS ni d’INSEE !

Je suis au régime des micros entreprises, je fournis :

  1. Copie de la carte d’artisan en cours de validité justifiant de l’APRM au jour de début de la formation
  2. Micro-entreprise créée en 2016 : copie bordereau URSSAF de notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise datant de moins d’1 an au jour de début de la formation OU attestation d’affiliation au RSI précisant le régime de la micro-entreprise et datant de moins d’1 an au jour de début de la formation
    Micro-entreprise déjà en activité lors de l’exercice N-1 : attestation RSI de versement de la contribution à la formation (calculée en pourcentage du chiffre d’affaires) se rapportant à l’activité de l’entreprise sur l’année précédente (cette attestation mentionne l’affiliation au régime de la micro-entreprise dans le titre du document)
  3. Attestation sur l’honneur d’avoir déclaré au moins un chiffre d’affaires qui ne soit pas nul lors des 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation. Modèle d’attestation téléchargeable

Je suis conjoint collaborateur, je fournis :

  • Un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers.

Je suis conjoint associé, je fournis :

  • Une attestation de paiement des cotisations auprès du RSI (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.).

La formation concerne mon auxiliaire familial, je fournis :

  • Une attestation de paiement de ses cotisations retraites auprès du RSI (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.).

Le devis et/ou la convention

Le devis qui m’a été remis par l’organisme de formation doit faire apparaître le montant des coûts pédagogiques HT.

À défaut de devis, je peux envoyer la convention de formation ou la facture pro-forma.

Le programme pédagogique

Je fournis un programme qui se présente sous la forme d’un document écrit comportant (articles L 6353-1 et D 6321-1 du Code du Travail) :

  • Les prérequis ;
  • Le public concerné ;
  • Les objectifs ;
  • Le contenu pédagogique, avec au minimum les étapes détaillées ;
  • La durée de formation ;
  • Les moyens pédagogiques, dont notamment les moyens techniques pour les formations techniques et d’encadrement ;
  • Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats.

Documents complémentaires à fournir obligatoirement selon les cas :

Pour certains projets de formation, des documents complémentaires sont à joindre impérativement à ma demande de prise en charge :

  • Si le Conseil de la formation a refusé la prise en charge d’une formation transverse, j’envoie au FAFCEA avec mon dossier la notification de refus ;
  • Si la formation choisie doit faire l’objet d’un examen en Commission technique, je joins une lettre de motivation à ma demande ;
  • Si la formation dure 500 heures ou plus, je transmets le test de positionnement établi par l’organisme de formation après réalisation d’un entretien de positionnement ;
  • Si la formation est discontinue, je fournis le calendrier des jours de formation ;
  • Si la formation s’étale sur plusieurs années, j’adresse un devis par année civile où apparaissent clairement le nombre d’heure ainsi que le coût HT par année civile.

Pour simplifier le montage de mon dossier, je peux demander à mon Organisation Professionnelle  de m’accompagner à réunir les pièces et compléter les formulaires.